Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne https://www.uncanapeconvertible.com est géré par la société MLR AMEUBLEMENT au capital social de 15 000 €  dont le siège social est situé au 8 Rue Louise Michel 31880 La Salvetat-Saint-Gilles , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 94814849900015 .

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par MLR AMEUBLEMENT auprès de  toute personne physique ou morale  procédant à un achat via le site internet https://www.uncanapeconvertible.com ,  dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre MLR AMEUBLEMENT et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet https://www.uncanapeconvertible.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

MLR AMEUBLEMENT se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente  : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre  MLR AMEUBLEMENT et le CLIENT.
• Commande  : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.uncanapeconvertible.com ou via le Service Client
• Site Internet  : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.uncanapeconvertible.com
• Produit  : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet https://www.uncanapeconvertible.com
• CLIENT  : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.uncanapeconvertible.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre MLR AMEUBLEMENT et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.uncanapeconvertible.com .

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société MLR AMEUBLEMENT conserve la possibilité  de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le  CLIENT .

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société MLR AMEUBLEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de https://www.uncanapeconvertible.com jusqu'au complet encaissement du prix par https://www.uncanapeconvertible.com .

Les prix barrés correspondent aux prix public recommandés par les fabricants.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, https://www.uncanapeconvertible.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de https://www.uncanapeconvertible.com . Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site https://www.uncanapeconvertible.com   comprennent les frais de traitement et d’expédition pour une livraison jusqu’au 3ème sans ascenseur.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société MLR AMEUBLEMENT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.uncanapeconvertible.com , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le  CLIENT , s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet https://www.uncanapeconvertible.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• Soit par carte bancaire en 1, 2 ou 3 fois sans frais via Payzen :

• Après avoir choisi son mode de paiement et le nombre d’échéance par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée Payzen afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

• En cas de paiement en 2 fois, le montant de la commande est divisé en 2 avec un 1er versement de 50% lors de la commande et un 2nd versement de 50% à jour de commande +30 jours. Ce paiement est totalement sans frais.

• En cas de paiement en 3 fois, le montant de la commande est divisé en 3 tiers avec un 1er versement de 1/3 lors de la commande et un 2nd versement de 1/3 à jour de commande +30 jours puis un dernier versement à jour de commande +60 jours. Ce paiement est totalement sans frais.

• Soit par virement bancaire : 
• Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de  MLR AMEUBLEMENT , dont les coordonnées sont communiquées par mail au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

• Soit par Paypal : 
• Après avoir choisi le mode de paiement par Paypal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
• PayPal peut proposer un paiement en 4 fois sans frais à ses utilisateurs, cette option est entièrement gérée par PayPal et la société MLR Ameublement ne pourra en aucun intervenir pour forcer un paiement en 4 fois via PayPal.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

La demande de rétractation devra être obligatoirement envoyé à l’adresse mail, contact@uncanapeconvertible.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse MLR Ameublement, 8 rue Louise Michel 31880 La Salvetat Saint Gilles.

La société MLR Ameublement organise le retour de la marchandise par le biais de son transporteur, les frais de retour sont pris en charge par la société MLR Ameublement et vous êtes intégralement remboursé.

Tout retour fait au siège social 8, rue Louise Michel 31880 La Salvetat Saint Gilles sera refusé comme tout retour n’ayant pas fait l’objet d’une demande de rétractation préalable par mail ou courrier recommandé

Remboursement  :

Une fois le produit réceptionné et vérifié par la société MLR Ameublement, le remboursement intégral (sous réserve que le produit soit dans son état d'origine) est effectué via le moyen de paiement initial.

Exclusion  :

Les produits sur mesure de taille ou de tissus différents de ceux proposés en ligne sont exclus du droit de rétractation. Les coffrets d’entretien ne seront pas repris s’ils ont été ouverts.

Article 7. Livraison

Nos produits étant personnalisables et fabriqués sur commande, le délai de livraison est de 7 à 8 semaines. Le délai de livraison prend effet à la validation de la commande et du paiement associé.

La livraison s’effectue à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des difficultés de livraison.

Le Client aura alors la charge des frais inhérents à ses erreurs. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits.

MLR Ameublement propose une livraison par 2 chauffeurs/livreurs dans la pièce d’usage avec installation et reprise des emballages. La reprise de l’ancien canapé peut être effectuée sur demande préalable lors du passage de la commande.

Les frais de livraison sont offerts pour une livraison jusqu’au 5ème étage sans ascenseur. Pour une livraison en étage supérieur et ne disposant pas d’un ascenseur suffisamment grand, un supplément de

30€ par étage sera appliqué.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, si ceux-ci dépassent de trente jours le délai annoncé lors de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. En cas d’avarie, le CLIENT doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci. Nous recommandons également de prendre des photos du colis avant et après déballage qu’il faudra nous transmettre par mail à contact@uncanapeconvertible.com

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société MLR AMEUBLEMENT sur le site https://www.uncanapeconvertible.com bénéficient de la garantie légale de 2 ans pièces et main d’œuvre prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Garantie légale de conformité Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la  délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de

l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie n'est applicable que pour un appareil se trouvant en France métropolitaine. Aucune demande de prise en charge dans le cadre de la garantie légale ne sera acceptée pour un matériel se trouvant à l'étranger ou dans les DOM/TOM.

Lorsque l'acheteur souhaite mettre en application la garantie légale, les articles L211-9, L211-10 et L211-11 du Code de la Consommation sont appliqués.

Si la réparation ou le remplacement du bien ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MLR AMEUBLEMENT qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MLR AMEUBLEMENT, 8 Rue Louise Michel 31880 La Salvetat-Saint-Gilles, dans un délai de trente jours après livraison.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article 9. Responsabilité

La société MLR AMEUBLEMENT n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de MLR AMEUBLEMENT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de MLR AMEUBLEMENT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre MLR AMEUBLEMENT et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site https://www.uncanapeconvertible.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.uncanapeconvertible.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.uncanapeconvertible.com est strictement interdite  qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site https://www.uncanapeconvertible.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MLR AMEUBLEMENT .

Le médiateur de la consommation proposé est FEVAD

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

• voie électronique : https://www.mediateurfevad.fr/
• ou par voir postale : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de MLR AMEUBLEMENT , par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16. 

A savoir : la Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement de litiges .

Article 14. Force majeure

L'exécution par MLR AMEUBLEMENT de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.  

MLR AMEUBLEMENT informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

• Adresse postale : MLR Ameublement / UnCanapéConvertible.com 8 Rue Louise Michel 31880 La Salvetat-Saint-Gilles